Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 25 août 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique aux services de transmission en direct de cours pour la presse, incluant la préparation des points caméra, la diffusion de conférences et l'accompagnement des reporters sur site fournis par pressstreamza.net. Elle couvre toutes les transactions effectuées via notre site commercial en Belgique et détaille les modalités de paiement, d'annulation et de remboursement conformes au droit belge et aux règlements européens applicables.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des services optionnels tels que l'équipement supplémentaire ou les déplacements hors site. Tous les prix sont confirmés avant la conclusion du contrat et n'incluent pas de frais cachés.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Nous acceptons les cartes de crédit, les virements bancaires et les paiements via plateformes sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas stockées sur nos serveurs, conformément aux règles ePrivacy et au RGPD.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par email est envoyée dès réception du paiement. Le contrat est formé lorsque pressstreamza.net accuse réception de la commande et confirme la disponibilité des services. Aucune prestation ne débute avant cette confirmation.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services, sauf si la prestation a commencé avec leur accord préalable. Pour les diffusions en direct, l'annulation doit être notifiée par écrit dans ce délai.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-fourniture des services. Les prestations déjà réalisées, telles que les préparations caméra, sont non remboursables. Les offres promotionnelles peuvent comporter des conditions spécifiques excluant tout remboursement.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] avec votre numéro de commande, la date de transaction et une description du motif. Joignez une copie de la confirmation de commande. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Vous serez notifié par email de l'approbation ou du rejet avec les motifs. En cas de rejet, des informations supplémentaires peuvent être demandées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours ouvrables, après quoi les fonds apparaissent sur votre compte selon les délais bancaires habituels en Belgique.

Règles spécifiques pour le contenu numérique, abonnements et services

Pour les transmissions en direct et diffusions de conférences, le droit de rétractation expire une fois la prestation commencée. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation préalable, avec possibilité de remboursement au prorata pour les périodes non utilisées.

Échecs de paiement, doubles prélèvements, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, la commande est suspendue. Les doubles charges sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et peut mener à l'annulation du contrat sans remboursement.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas vos droits légaux en vertu du Code de droit économique belge, y compris les garanties légales et les recours en cas de litige. Le RGPD garantit la transparence sur le traitement de vos données personnelles liées aux paiements.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact sur notre page Contacts ou écrivez à [email protected]. pressstreamza.net peut modifier cette politique ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. Cette version est en vigueur depuis le 25 août 2026.